LIVRAISONS - TRANSPORT - RISQUES ET RÉCLAMATIONS
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et dépendent des disponibilités des produits et des possibilités de transport.
En cas de retard dans les délais de livraison donnés par SAS TECHFIVE et sauf cas de force majeure, l’Acheteur sera en droit de mettre SAS TECHFIVE en demeure de lui livrer la marchandise avant de pouvoir éventuellement demander l’annulation de la vente. Il ne pourra cependant annuler la vente ou refuser la marchandise qu’au cas où le retard excéderait 1 mois.
De plus, les retards de livraison liés à la prise de rendez-vous entre le transporteur et les entrepôts ne peuvent engager la responsabilité de SAS TECHFIVE.
SAS TECHFIVE se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles mais devra en informer préalablement l’Acheteur.
SAS TECHFIVE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment en raison de la défaillance d’un fournisseur, SAS TECHFIVE en avertira l’Acheteur dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant SAS TECHFIVE son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné par manque de matières premières.
Dans l'hypothèse d’un cas de force majeure, SAS TECHFIVE ayant notifié L’Acheteur par écrit des raisons de son retard ou de son annulation, ce dernier ne saurait être fondé à réclamer un quelconque dédommagement ou indemnité.
Seuls des accords ponctuels et particuliers peuvent stipuler des pénalités qui ne sauraient en aucun cas dépasser 2% de la valeur des produits non encore livrés et qui règlent définitivement toute réclamation de l’Acheteur du fait du retard. En tout état de cause, l’indemnité ne peut être appliquée que si le retard est imputable à SAS TECHFIVE, si l’Acheteur met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et si le retard a causé un préjudice réel et est constaté contradictoirement. En tout état de cause, les pénalités ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une compensation avec les factures de ventes
Il est expressément prévu que ne seront susceptibles de donner lieu au versement de ces pénalités que les seules livraisons correspondant à des commandes passées dans les délais visés à l’article 2 ci avant, acceptées par SAS TECHFIVE et réceptionnées par l’Acheteur avec un retard de plus de huit (8) jours ouvrés, imputable à SAS TECHFIVE ou au transporteur qu’elle a expressément mandaté (à l’exclusion du transporteur mandaté par le client lui-même).
Aucune pénalité ou indemnisation ne sera due dans les autres hypothèses. Aucun retard de livraison ne pourra donner droit pour l’Acheteur de refuser la marchandise ou résilier la vente.
Nos marchandises étant vendues à compte ferme, nous n’acceptons ni retour, ni échange sauf accord préalable de SAS TECHFIVE en cas de défaut de livraison reconnu par la Société. En tout état de cause, SAS TECHFIVE est libéré de tout engagement relatif aux délais de livraison si l’Acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers elle, quelle qu’en soit la cause.
Le défaut d’information de l’Acheteur concernant les dates et/ou sites de livraison ainsi que des retards ou défauts de règlements échus, exonèrent SAS TECHFIVE de toute pénalité.
La vérification des livraisons (manquants/avaries) doit être faite au moment de la réception. Toutes réserves ou protestations motivées doivent être portées sur le bon de livraison et de transport puis confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours (Art. L 133-3 du Code de commerce).
En l’absence de réserves dûment émises, le Fournisseur ne tiendra pas compte des litiges relatifs à des défauts de conformité apparents ou facilement détectables inhérents à cette livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée, doivent être formulées à notre société par écrit dans les trois (3) JOURS à compter de la date de livraison de la marchandise ou à compter de la date de première présentation ou mise à disposition de la marchandise. II appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et notamment en adressant à SAS TECHFIVE une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. II devra laisser à SAS TECHFIVE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du client ne pourra être acceptée.
Faute par l’Acheteur d’avoir respecté les dispositions ci-dessus et de façon générale de n’avoir pas permis à SAS TECHFIVE d’exercer son recours contre le transporteur, l’Acheteur supportera seul le coût des avaries ou des manquants.
La Société se réserve le droit de porter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits et ce sans obligation de modifier les produits précédemment liés ou en cours de commande.
Conformément à l’article L 442-6 du Code de commerce, l’Acheteur ne peut procéder au refus ou retour de marchandises ou déduire d’office du montant de nos factures les pénalités ou rabais correspondant au non- respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible et sans que SAS TECHFIVE n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
Les livraisons sont effectuées conformément aux pratiques en vigueur en matière d’emballage, de conditionnement et de palettisation.
L’INCOTERM (CCI 2010) retenu dans le cadre des livraisons en France Métropolitaine est le DDP, c’est-à-dire « rendu droits acquittés ».
Dans le cas de livraisons à l’étranger les incoterms sont le FCA (Franco Transporteur) ou Ex-Works (départ usine).
Dans le cas de livraisons DOM-TOM ou Corse, l’incoterm est DAP « Delivery at place », livraison chez un transitaire en France Métropolitaine
RETOURS
Nos produits vendus ne sont ni repris, ni échangés, sauf vice de fabrication dûment constaté par une personne habilitée de SAS TECHFIVE.
Aucun retour de marchandises pour quelque raison que ce soit ne sera accepté et par conséquent remboursé s'il n'y a pas eu au préalable un accord écrit de SAS TECHFIVE appelé « Bon de retour ». Le port retour est à la charge et sous la responsabilité de l’Acheteur. En cas d’accord de retour, SAS TECHFIVE contrôlera à l’arrivée les marchandises en ses entrepôts ; toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie des colis est déclinée.
Les retours ne seront définitivement acceptés qu’à la condition expresse que les marchandises soient rendues en parfait état dans leur emballage et conditionnement d’origine avec accessoires et mode d’emploi, accompagnés du bon de retour et dans un état propre à la vente.
Les retours non conformes à cette procédure seront refusés et aucun avoir ne pourra être accordé. Les produits seront tenus à disposition de l’Acheteur pendant un (1) mois, passé ce délai ils seront détruits sans que l’Acheteur puisse réclamer quelque préjudice que ce soit.
En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit, SAS TECHFIVE pourra choisir de rembourser ou remplacer gratuitement le produit à l’Acheteur à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêt.
Pour en savoir plus : www.assistance-techfive.fr